Forum de l'union médicale: Tunisie,Algérie,Maroc

Soyez le bienvenu sur FUMED (Forum de l'Union Médicale).

Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? Fumed10


Rejoignez le forum, c’est rapide et facile

Forum de l'union médicale: Tunisie,Algérie,Maroc

Soyez le bienvenu sur FUMED (Forum de l'Union Médicale).

Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? Fumed10

Forum de l'union médicale: Tunisie,Algérie,Maroc

Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Espace de discussion scientifique pour les praticiens médicaux et para-médicaux des pays maghrébins francophones (Algérie, Tunisie, Maroc)

Do you like FUMED

Connexion

Récupérer mon mot de passe








Derniers sujets

» Précis de dermatologie esthétique. Janvier 2022
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeAujourd'hui à 20:03 par BEKKOUCHE

» Précis de dermatologie esthétique: Améliorer l'esthétique du visage #Dermatologie Elsevier Masson; Illustrated édition (5 janvier 2022)
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeAujourd'hui à 16:08 par azdine

» (Nouveau juillet 2020) Dermatologie esthétique
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeAujourd'hui à 15:56 par azdine

» Syndromes douloureux atypiques pdf
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeAujourd'hui à 12:34 par zebra1964

» EMC -Techniques Chirurgicales 2020 7 en 1 livre (Tête & cou -Chirurgie plastique-Thorax -Appareil digestif -Gynécologie - urologie Chirurgie vasculaire édition sba-medecine 2020 (avec misa à jour 2020) #collections
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeAujourd'hui à 01:56 par younes elkhimari

» Application Le Guide ORL Diagnostics et Gestes Thérapeutiques Version: 1.0(1) Last Updated: 03-Aug-2018 #Application
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeMar 26 Mar 2024, 13:44 par zebra1964

» Exclusif :Fiches CODEX R2C /ECN 2022-2023 + Mise à jour R2C JUILLET 07 /2022 #Santé_publique
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 21:06 par louisdu28

» GUIDE PRATIQUE D'ÉCHOCARDIOGRAPHIE - 2021 #Radiologie
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 17:00 par ahmed12

» VIDAL Mobile L'APPLICTION 2022 (la version payante de « Vidal Mobile » gratuitement) #Application #Pharmacologie
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 15:23 par banboun

» Guide pratique des épreuves d'effort cardiorespiratoires
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 12:33 par ralaifanambina

» DOROSZ 2020 : GUIDE PRATIQUE DES MÉDICAMENTS
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 12:25 par ralaifanambina

» SAMU Urgences : Guide pratique des médicaments et de leurs indications thérapeutiques en SAMU, SMUR, urgences et réanimation. 2ème édition
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 12:15 par ralaifanambina

» application Guide de Thérapeutique Perlemuter 2020 apk complet full unlocked
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 12:06 par ralaifanambina

» Chirurgie de la main: Affections rhumatismales, dégénératives. Syndromes canalaires
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeLun 25 Mar 2024, 11:00 par mamax

» Nouveau (Septembre 2023) 300 diagnostics en pratique médicale courante #Santé_publique
Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? I_icon_minitimeDim 24 Mar 2024, 14:14 par amine dr3













Pour établir un PARTENARIAT avec FUMED contactez l'administration du forum en cliquant ici:




 free counters
Le deal à ne pas rater :
Manga Chainsaw Man : où acheter le Tome 17 édition Collector de ...
19.99 €
Voir le deal

    Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ?

    blanca
    blanca
    Membre hyper-actif
    Membre hyper-actif


    Féminin Messages : 1725
    Date d'inscription : 15/08/2009
    Age : 45
    Localisation : Algérie
    Emploi : pédiatre

    Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ? Empty Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ?

    Message par blanca Mar 03 Nov 2009, 15:43

    (K Particulier)
    Par Germain DECROIX, Juriste spécialisé en droit médical.

    La conservation des dossiers médicaux correspond à deux objectifs principaux :
    pouvoir assurer la défense de ses intérêts en cas de mise en cause ultérieure de sa responsabilité,
    être en mesure de répondre aux demandes de communication de dossier formulées par les patients ou leurs ayants droit.


    La durée de conservation destinée à la défense de ses intérêts est conditionnée par le délai de prescription, c'est-à-dire la date à partir de laquelle la procédure sera devenue impossible car trop tardive. Ce délai est différent selon le type de procédure.
    Pour les procédures pénales : le délai est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (qui comprennent les principales infractions reprochées aux médecins) et 10 ans pour les crimes, et ce à compter des faits incriminés.
    Pour les procédures indemnitaires : administratives pour le secteur public, civiles pour le secteur privé, il était respectivement de 4 et 30 ans. La loi du 4 mars 2002 les a unifiés en arrêtant pour les deux procédures un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage qui peut survenir plusieurs années après l'accident médical.
    Enfin, les procédures ordinales ne font pas l'objet d'une prescription spécifique, le médecin peut être poursuivi tant qu'il est inscrit au tableau de l'ordre.

    Durée de conservation

    Si l'on prend en compte l'essentiel des procédures, le délai minimum de conservation des dossiers médicaux sera de 10 ans à compter des derniers soins, et, pour les mineurs, de leur majorité.
    D'autre part, il y a également les demandes de dossier par les patients ou leurs ayants droit qui peuvent être tardives.
    La loi du 4 mars 2002 a prévu une communication rapide, ce qui implique que le médecin ou l'établissement ait un système efficace de conservation de ses archives. Cette loi n'a pas fixé de limite dans le temps pour les demandes, si bien qu'il pourrait être réclamé la communication d'un dossier établi 50 ans voire 80 ans auparavant !
    Il est utile de préciser que la loi n'a prévu aucune sanction spécifique en cas de non-communication, le patient ayant néanmoins la possibilité de réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de cette carence.

    Prudence en matière de conservation

    La prudence s'impose donc et le praticien devra veiller à conserver ses dossiers pendant toute sa carrière pour pouvoir les transmettre à son successeur ou à ses propres héritiers.
    S'il est informatisé, il devra utiliser un support de stockage lui permettant de lire et d'imprimer ses données à tout moment, peut-être plusieurs dizaines d'années après avoir créé son fichier !

      La date/heure actuelle est Jeu 28 Mar 2024, 21:24