Pendant combien de temps doit-on conserver les dossiers médicaux et quel est le délai de prescription des procédures en responsabilité médicale ?

(K Particulier)
Par Germain DECROIX, Juriste spécialisé en droit médical.

La conservation des dossiers médicaux correspond à deux objectifs principaux :
pouvoir assurer la défense de ses intérêts en cas de mise en cause ultérieure de sa responsabilité,
être en mesure de répondre aux demandes de communication de dossier formulées par les patients ou leurs ayants droit.


La durée de conservation destinée à la défense de ses intérêts est conditionnée par le délai de prescription, c'est-à-dire la date à partir de laquelle la procédure sera devenue impossible car trop tardive. Ce délai est différent selon le type de procédure.
Pour les procédures pénales : le délai est de 1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits (qui comprennent les principales infractions reprochées aux médecins) et 10 ans pour les crimes, et ce à compter des faits incriminés.
Pour les procédures indemnitaires : administratives pour le secteur public, civiles pour le secteur privé, il était respectivement de 4 et 30 ans. La loi du 4 mars 2002 les a unifiés en arrêtant pour les deux procédures un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage qui peut survenir plusieurs années après l'accident médical.
Enfin, les procédures ordinales ne font pas l'objet d'une prescription spécifique, le médecin peut être poursuivi tant qu'il est inscrit au tableau de l'ordre.

Durée de conservation

Si l'on prend en compte l'essentiel des procédures, le délai minimum de conservation des dossiers médicaux sera de 10 ans à compter des derniers soins, et, pour les mineurs, de leur majorité.
D'autre part, il y a également les demandes de dossier par les patients ou leurs ayants droit qui peuvent être tardives.
La loi du 4 mars 2002 a prévu une communication rapide, ce qui implique que le médecin ou l'établissement ait un système efficace de conservation de ses archives. Cette loi n'a pas fixé de limite dans le temps pour les demandes, si bien qu'il pourrait être réclamé la communication d'un dossier établi 50 ans voire 80 ans auparavant !
Il est utile de préciser que la loi n'a prévu aucune sanction spécifique en cas de non-communication, le patient ayant néanmoins la possibilité de réclamer l'indemnisation du préjudice qu'il aurait subi du fait de cette carence.

Prudence en matière de conservation

La prudence s'impose donc et le praticien devra veiller à conserver ses dossiers pendant toute sa carrière pour pouvoir les transmettre à son successeur ou à ses propres héritiers.
S'il est informatisé, il devra utiliser un support de stockage lui permettant de lire et d'imprimer ses données à tout moment, peut-être plusieurs dizaines d'années après avoir créé son fichier !