cerclage du col uterin et gardes en medecine

salam alikom esk la femme medecin a le droit de ne pas faire les gardes et clle qui allaite ? qu'elle la loi qui la protaige?

Décret exécutif n° 09-393 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique.


Chapitre 2: Droits et obligations


Art. 3 - Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.
Ils sont, en outre, assujettis au règlement intérieur de l’établissement dans lequel ils exercent.
...


Art. 7 - Les praticiens médicaux généralistes de santé publique sont astreints, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues :
 . à une disponibilité permanente ;
. aux gardes réglementaires au sein des établissements de santé.




cependant:







Ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique

Chapitre 4 : La position de mise en disponibilité


Art. 145 - La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail.
Cette position entraîne la suspension de la rémunération du fonctionnaire ainsi que ses droits à l'ancienneté, à l'avancement et à la retraite.
Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son grade d'origine à la date de sa mise en disponibilité.

Art. 146 - La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :
- en cas d'accident, d'infirmité ou de maladie grave d'un ascendant, du conjoint ou d'un enfant à charge;
- pour permettre à la femme fonctionnaire d'élever un enfant de moins de cinq (5) ans;
- pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle;
- pour assurer des fonctions de membre dirigeant d'un parti politique.
...
Art. 213 - Durant les périodes pré et postnatales, la femme fonctionnaire bénéficie du congé de maternité, conformément à la législation en vigueur.
Art. 214 - Pendant une période d'une année à compter de l'expiration du congé de maternité, la mère allaitant son enfant dispose chaque jour de deux (2) heures d'absence payées pendant les six (6) premiers mois et d'une (1) heure pendant les six (6) derniers mois.
Ces absences peuvent être réparties au cours de la journée à la convenance du fonctionnaire.


Conclusion:

la femme médecin n'a pas le droit de ne pas faire les gardes
la femme qui allaite bénéficie des dispositions sus-décrites, article 214 de la fonction publique.

Protection des droits de la femme au travail en Algérie