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par La justice confirme le caractère intransmissible du sperme
L’insémination post-mortem est interdite par la loi de bioéthique, et devrait le rester lors de la révision de cette dernière, comme le recommande la Mission de Jean Leonetti. Fabienne Justel voulait donc récupérer le sperme congelé de son mari, décédé d’un cancer en septembre 2008, pour pouvoir se faire inséminer à l’étranger. Elle a intenté une action en justice pour récupérer le sperme auprès du CECOS (Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme) de Rennes.
En première instance, le tribunal de Rennes l’a déboutée en octobre dernier, rappelant que, selon la loi, « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ».
En appel, en mai, l’avocate de Fabienne Justel avait plaidé que le contrat de conservation des paillettes conclu entre son mari et le CECOS faisait partie de l’actif net successoral et devait donc être restitué à son héritière. Le défenseur du CECOS avait évoqué de son côté « le caractère intransmissible du sperme aux héritiers ». La cour d’appel de Rennes a tranché ce mardi en confirmant le jugement du tribunal de grande instance.
› R. C.
Quotimed.com, le 22/06/2010
L’insémination post-mortem est interdite par la loi de bioéthique, et devrait le rester lors de la révision de cette dernière, comme le recommande la Mission de Jean Leonetti. Fabienne Justel voulait donc récupérer le sperme congelé de son mari, décédé d’un cancer en septembre 2008, pour pouvoir se faire inséminer à l’étranger. Elle a intenté une action en justice pour récupérer le sperme auprès du CECOS (Centre d’études et de conservation des œufs et du sperme) de Rennes.
En première instance, le tribunal de Rennes l’a déboutée en octobre dernier, rappelant que, selon la loi, « font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons le décès d’un des membres du couple, le dépôt d’une requête en divorce, la séparation de corps ou la cessation de la communauté de vie ».
En appel, en mai, l’avocate de Fabienne Justel avait plaidé que le contrat de conservation des paillettes conclu entre son mari et le CECOS faisait partie de l’actif net successoral et devait donc être restitué à son héritière. Le défenseur du CECOS avait évoqué de son côté « le caractère intransmissible du sperme aux héritiers ». La cour d’appel de Rennes a tranché ce mardi en confirmant le jugement du tribunal de grande instance.
› R. C.
Quotimed.com, le 22/06/2010
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