Action sociale des médecins hospitalo-sanitaires 11/11/2010

report de la grève du 14/10 au 11/11/2010

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Pourquoi la Grève des Médecins, Pharmaciens et Médecins Dentistes de Santé Publique, le jeudi 14 Octobre 2010 ?

Le syndicat général des Médecins, Pharmaciens et Médecins Dentistes de Santé Publique, a fixé le jeudi 14 octobre, journée de grève sectorielle nationale.
Cette décision a été prise le 30 juillet 2010 par la commission administrative (C.A), instance de décision du syndicat (constituée d’un représentant de chaque région en plus du bureau national et présidée par le SG Adjoint de l’UGTT) après plusieurs constats de non application par le Ministère des multiples ACCORDS & PV signés. Elle est ainsi inévitable.
En effet, depuis le congrès du syndicat en mai 2007 et sur la base de sa motion, les négociations entre le ministère et notre syndicat général ont abouti à la signature de plusieurs accords (16 avril 2008 ; 3 et 17 avril, 26 juin et 17 septembre 2009) malgré un piétinement dans certains dossiers essentiels.
* devant un 1er constat de non disposition d’application des accords, le principe de la grève a été retenu par la C.A (commission administrative) réuni le 29 janvier 2010.
* le bureau national du syndicat a été chargé de :
- continuer les négociations, qui ont permis de finaliser plusieurs projets d’arrêtés et décrets et de signer des accords dans le cadre de la commission de mutation
- de fixer la durée de la grève et sa date en cas de non déblocage. Il s’est trouvé contraint à publier un communiqué le 12 mai appelant à œuvrer au déblocage rapide de la situation puis, le 17 juin 2010 a été avancé comme date d’une 1ère journée de grève.
À la dernière minute avant l’envoi du télégramme, un nouveau PV d’accord a été conclu le 5 juin suite à l’intervention directe du bureau exécutif l’UGTT et de son SG en personne. On espérait que ce PV débloque la situation : il a fixé des procédés avec des dates et échéances (juin et juillet 2010), pour les différents points en suspend.
* le 30 juillet, la C.A du syndicat, dans sa réunion régulière, fait le constat amer qu’aucun des échéances et engagements du ministère n’a été respecté (idem jusqu’à aujourd’hui). Il ne lui restait plus d’autres choix que de fixer une date de la grève.
Notre grève est pour défendre :
la CRÉDIBILITÉ des NÉGOCIATIONS
la DIGNITÉ du corps des MÉDECINS & PHARMACIENS de SP
un SECTEUR PUBLIC DE SANTÉ, EFFICACE & CRÉDIBLE



Quelles sont les principales revendications ?
I- Elles concernent essentiellement l’application des accords
A/ La Publication du décret concrétisant 2 principaux acquis du nouveau statut des médecins hospitalo-sanitaires (MHS) de Novembre 2008:
a) la Majoration du montant de l’Indemnité de non clientèle (NC) pour le médecin major (généraliste) de 20% tous les 4 ans d’ancienneté dans le grade jusqu’à 12 ans
b) la Détermination du montant de l’Indemnité de non clientèle (NC) du médecin spécialiste major = Indemnité de non clientèle du médecin major (généraliste) X 1,3
Cette détermination est nécessaire pour que ce nouveau grade devient une réalité (accord du 17 avril 2009 ; réunion interministérielle de déblocage fixée pour le 12 juin 2010 par le PV du 5 juin 2010 mais cette réunion n’a pas eu lieu)
B/ La Publication :
1) du décret précisant la base de détermination du nombre de postes à chacun des concours de promotion des MHS (principalat & majorat, généralistes & spécialistes) = 20 % du total des médecins qui remplissent l’ancienneté requise (accord 26 juin 2009) .Le ministère a proposé en avril 2010 d’intégrer cet élément au statut avec l’abaissement du taux à « au moins 15% » au lieu de «20% » et a promis la publication du décret complétant le statut avant fin juillet 2010 (accord du 5 juin). Ce même décret devrait préciser que la nomination dans le nouveau grade a effet de la date du PV du jury du concours
2) de l’arrêté des modalités du concours de majorat pour les médecins spécialistes
3) du décret relatif au nouveau statut du corps des médecins dentistes HS réadressé au 1er ministère après revue de ses remarques relatives au 1er projet, avec le maintien de la variation de l’indemnité de non clientèle selon l’ancienneté dans le grade pour les médecins dentistes majors et spécialistes majors
4) de l’arrêté des modalités du concours de recrutement des médecins de SP (& signature d’un PV d’accord complémentaire précisant les modalités du choix du jury)
5) de l’arrêté des établissements prioritaires de recrutement des médecins et médecins temporaires (généralistes et spécialistes)
tous ces décrets et arrêtés ont été transmis au 1er ministère depuis plusieurs mois et le ministère a promis leur publication avant fin juillet 2010 (PV du 5 juin 2010)


C/ la finalisation des négociations sur les gardes sur la base :
- des revendications du syndicat (indexation horaire)
- de la considération des propositions du ministère présentées le 29 juillet 2010 au SG adjoint de l’UGTT comme acquis à améliorer
D/ la Négociation (en juillet 2010 selon PV 5 juin 2010) des statuts des autres corps du secteur (pharmaciens HS, médecins et pharmaciens inspecteurs,..)
E / l’ajustement des salaires (Indemnités NC et rendement) des médecins dentistes HS & des pharmaciens spécialistes selon le nombre d’années d’études dans le cadre de la Négociation des décrets y relatifs (en juin 2010 selon le PV 5 juin 2010)
F/ l’application totale et rigoureuse des PV signés dans le cadre de la commission des mutations avec l’annulation ou remplacement des notes de mutation contraires à ces PV
G/ la validation des résultats issus des commissions et sous commissions normes et carte sanitaire (2008), issues du Comité National de la mise à niveau du secteur public de la santé pour mettre au point un référentiel dans l’établissement des objectifs spécifiques, des priorités et de la planification du programme de la mise à niveau, avec la participation de l’UGTT et les syndicats concernés
H/ la révision des textes régissant la Gestion et l’Organisation des établissements et structures sanitaires publiques dans le cadre de la commission constituée le de 3 avril 2009 (PV) avec calendrier de réunions et délai (calendrier de réunions à partir de la 2ème moitié de juin 2010 a été prévu par le PV de 5 juin 2010)
II- Elles portent aussi sur des revendications présentées au ministère
A/ l’abolition totale de recrutement de médecins contractuels & le recrutement immédiat de tous les contractuels actuels en tant que médecins temporaires dans des établissements prioritaires pour le recrutement
B/ la comptabilisation des heures de garde dans l’ancienneté pour la retraite
C/ la généralisation de la majoration de l’indemnité de non clientèle à tous les médecins, médecins dentistes et pharmaciens, spécialistes et généralistes, exerçant dans les zones prioritaires
D/ la révision du nouveau décret de l’organisation des directions régionales
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