Indemnisation d'une patiente pour préjudice moral suite à un traitement incompatible avec sa grossesse

Emmanuelle BUISSON, Juriste en Droit de la Santé

Les faits

En 1993, un médecin généraliste diagnostique chez une patiente âgée de 33 ans une ménopause précoce. À ce titre, elle suit, depuis ce diagnostic, un traitement hormonal régulier substitutif associant progestérone et estrogène. Elle est régulièrement suivie par son médecin.
En 1997, soit quatre ans après ce diagnostic et le début du traitement, elle consulte son médecin traitant en raison d'un arrêt total des règles accompagné d'une apparition de douleurs mammaires et abdominales. Le médecin diagnostique des crises de colite ; il prescrit à la patiente un antispasmodique et un anti-inflammatoire non stéroïdien.
Quatre mois après, la patiente réalise une échographie en raison d'un "météorisme" ; le diagnostic d'une grossesse d'environ 25 semaines est alors posé. La patiente accouchera 4 mois plus tard d'un garçon normal.

La procédure

La patiente et son concubin ont engagé une procédure civile contre le médecin, estimant qu'il a commis une faute en n'ayant pas diagnostiqué la grossesse et en ayant poursuivi un traitement hormonal incompatible avec l'état de grossesse.
En 2001, le Tribunal de Grande Instance a suivi ces conclusions, mais n'a cependant pas accordé de dommages et intérêts au couple, estimant que "la naissance d'un enfant en bonne santé ne saurait constituer un préjudice pour les parents".
La Cour d'appel a néanmoins retenu un préjudice moral subi par les parents "consécutif à l'état d'angoisse dans lequel ils s'étaient trouvés à partir de la mi-janvier 1998 lorsque l'état de grossesse avait été diagnostiqué et au moins jusqu'à la naissance de leur enfant et même dans les premiers mois de sa vie, compte tenu notamment des médicaments totalement inappropriés absorbés par sa mère pendant les 6 premiers mois de sa grossesse et dont ils pouvaient légitimement craindre des effets néfastes sur la santé de l'enfant à venir ou sur son développement". Le médecin généraliste a été condamné à verser 11 000 € au couple.

Les conseils

Le médecin étant tenu à une obligation de moyens en matière de diagnostic, il doit mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au diagnostic : prescription des examens nécessaires et dans les délais appropriés, orientation vers un confrère spécialiste... Il convient également de conserver une preuve des prescriptions des examens, de leurs résultats, ainsi que des courriers d'orientations et avis des confrères sollicités. Rappelons que, selon l'article R. 4127-33 du Code de la santé publique (article 33 du Code de déontologie médicale), "le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s'aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s'il y a lieu, de concours appropriés".