Les actes réalisés par un interne en stage au sein de mon cabinet médical peuvent-ils engager ma responsabilité en tant que maître de stage ?

Maître Bruno LORIT - Avocat à la Cour de Paris


Les conditions du stage de l'interne au sein du cabinet médical

Les stages de médecine générale effectués par des internes au sein de votre cabinet libéral, après que vous ayez été agréé en tant que maître de stage, comportent une phase "semi-active" au cours de laquelle l'interne exécute des actes en votre présence, et une phase active au cours de laquelle il peut agir seul dès lors que vous pouvez intervenir en tant que de besoin. Ces actes sont réalisés par délégation et sous votre responsabilité - d'où l'obligation qui vous est faite de signaler à votre assureur la présence de l'interne -, à condition néanmoins que l'interne respecte les règles qui lui sont imposées, c'est-à-dire :
recueillir le consentement du patient et votre autorisation avant de l'examiner ;
ne pas excéder une moyenne de trois actes par jour ;
ne réaliser que des actes dont vous avez la pratique habituelle.

La responsabilité civile

En conséquence, une faute médicale (traitement inadapté, erreur de diagnostic, etc.) commise par un interne dans le cadre d'un acte que vous lui avez délégué et qui est réalisé dans le respect des conditions susvisées (rappelées dans la convention de stage) peut engager votre responsabilité civile professionnelle devant le Tribunal de Grande Instance puisque l'interne agit par délégation.
En revanche, le non-respect de ses obligations par l'interne engage sa responsabilité puisque ce dernier s'affranchit alors des conditions permettant la surveillance et le contrôle par vos soins de son activité. Ce cas de figure explique que l'interne soit obligé de contracter une assurance civile professionnelle pour les dommages causés à vos patients et à vous-même.

La responsabilité pénale et disciplinaire

Vous pouvez également être poursuivi sur le plan pénal devant un Tribunal correctionnel, ou sur un plan disciplinaire devant la chambre disciplinaire du Conseil régional de l'Ordre des médecins. Néanmoins, et à l'inverse de votre responsabilité civile qui sera engagée en raison d'une faute commise par votre interne agissant par délégation, vous ne serez poursuivi sur le plan pénal ou disciplinaire que pour la commission d'une faute personnelle (insuffisance de la surveillance de l'activité l'interne ou dans la délégation d'actes excédant manifestement ses compétences) constituant une infraction pénale ou déontologique.

La nécessité de surveiller et d'encadrer l'interne

L'acceptation d'une mission de maître de stage implique donc de votre part donc une surveillance et un encadrement strict de l'interne et ce, même si les cas d'engagement de votre responsabilité en tant que maître de stage en cabinet généraliste sont extrêmement rares, à la différence de ce qui peut se passer à l'hôpital, notamment au service des urgences.

07.09 UVD 08 F 1079 IN