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La faute délibérée

La faute délibérée vise la violation « de façon manifestement délibérée » d’ « une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ».
Par exemple : le franchissement d’une ligne jaune en haut d’une côte provoque un accident mortel. Le conducteur poursuivi a bien, volontairement, franchi la ligne jaune, de façon délibérée, mais il n’a pas, volontairement, tué la victime. Il sera donc poursuivi pour homicide involontaire.
Autre exemple, médical : aujourd’hui l’anesthésiste-réanimateur de garde dans une clinique n’est pas tenu explicitement par la loi ou le règlement de dormir à la clinique. S’il arrive après le décès du patient, il ne peut être poursuivi sur la base d’une faute pénale délibérée. Mais demain, si un texte contraignant imposait cette obligation de garde, la réponse serait différente.
source:
La faute caractérisée et la notion de probabilité
LES PIÈGES DE L’EXPERTISE MÉDICALE
samedi 21 février 2009 - Jacques Vitenberg

la faute caractérisée

L’autre faute qualifiée est la faute caractérisée, « qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles (les personnes physiques) ne pouvaient ignorer ».
Le concept est dangereux pour le médecin, car le juge seul décide si la faute relevée par l’expert mérite cette qualification. Pour reprendre l’exemple médical précédent, le médecin réanimateur pourrait aujourd’hui être poursuivi pénalement pour faute caractérisée.
Le champ d’application de la faute caractérisée est donc extrêmement vaste, pratiquement sans limite, ce qui explique l’augmentation drastique des poursuites pénales médicales. L’expert-médecin doit ainsi être extrêmement prudent, car la mission d’expertise demande toujours si des fautes ont été commises. Si l’expert ne tient pas compte des particularités de la procédure pénale il qualifiera de fautifs des comportements qui, certes, pourraient ouvrir la voie à des réparations civiles, mais qui, hélas, risquent de se trouver promus au rang de faute caractérisée par le juge d’instruction.
Il ne semble pas que cette dualité bien établie des fautes civile et pénale ait été parfaitement assimilée par l’ensemble des médecins experts judiciaires et nous nous pencherons plus avant sur un cas illustrant notre opinion [1].

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