Plainte pénale pour violation du secret médical suite à la remise d'un certificat médical à un conjoint en instance de divorce

(K Particulier)
Emmanuelle BUISSON, Juriste en Droit de la Santé

Quelles peuvent être les conséquences pénales d'une violation du secret professionnel par la remise d'un certificat médical à un conjoint en instance de divorce, certificat faisant état des traits de caractère de l'autre conjoint ?

Les faits

Une patiente en instance de divorce est suivie par un psychiatre. Ce dernier, à la demande de la patiente, reçoit le mari pour une consultation de couple, puis il le reçoit deux fois tout seul. Le psychiatre indique au mari qu'il ne peut pas le suivre. Il propose alors au couple une psychothérapie, les orientant vers un confrère, mais le mari refuse cette suggestion.
Le psychiatre, quelques mois plus tard, est amené à rédiger un certificat médical à la demande de l'avocat de la patiente. Dans ce certificat, le psychiatre mentionne l'absence d'antécédent psychiatrique de la patiente. Il indique que son état anxio-dépressif est dû à la situation de crise de son couple qui s'est aggravée. Dans ce certificat, le médecin précise également les traits de personnalité "les plus marquants" du conjoint de la patiente : "besoin de plaire, de paraître, de briller", "surestimation de soi", "immaturité" et "traits narcissiques".

La procédure

Un an plus tard, une plainte pénale est déposée par le mari contre le médecin, pour violation du secret médical suite à "la révélation d'une information médicale à caractère secret". Il sollicite 4 500 € au titre de la réparation de son préjudice moral.
Le psychiatre sera condamné par le Tribunal correctionnel à une amende de 1 500 € avec sursis et à verser 1 € de dommages et intérêts au conjoint de la patiente au titre de la réparation de son préjudice moral. Les magistrats ont en effet constaté que le médecin avait violé le secret professionnel auquel il est tenu, et que cette infraction pénale était constituée. Toutefois, la preuve de la production du certificat dans l'instance en divorce n'a pas pu être apportée au cours de l'audience.

02.14 UVD 09 F 1445 IN

il faut respecter le secret médicale surtout dans le cadre de ces problème [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

mais dans certains cas et pour le bien du patient on est amené à annoncer certaines informations aux parents ou au conjoint.

LES PARENTS ET LE CONJOINT SONT LES SEULS QUI DOIVENT CONNAITRE LE DIAGNOSTIC

ET DANS LE CAS QUE j'ai exposer le medecin devait dire seulement que la patiente est suivie pour état anxiodépressif sans détails, sauf si le tribunal l'appel pour témoigner et l'oblige à décrire

blanca a écrit:LES PARENTS ET LE CONJOINT SONT LES SEULS QUI DOIVENT CONNAITRE LE DIAGNOSTIC

blanca a écrit:ET DANS LE CAS QUE j'ai exposer le medecin devait dire seulement que la patiente est suivie pour état anxiodépressif sans détails, sauf si le tribunal l'appel pour témoigner et l'oblige à décrire

c'est pas du tout le cas en Tunisie car : Le médecin qui a accès au dossier ne peut transmettre la moindre information à un tiers quel qu'il soit, non seulement un assureur ou un médecin, mais également un avocat, un notaire, un parent ou un allié. Le secret s'impose vis-à-vis de la famille et de l'entourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne "s'oppose pas à ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance, reçoivent les informations nécessaires destinées à leur permettre d'apporter un soutien direct à celle-ci sauf opposition de sa part".

oui meme chez nous, l'agent de sécurité peut connaitre le diagnostic par l'intermédiaire de l'infirmière par exemple, tout le monde dans le service connait le diagnostic des malades

mais le but de ce message c'est d'apprendre les bonnes manières et les transmettre aux futures médecins on doit pas poursuivre les erreurs de nos ainés
vous devez vous les jeunes médecins changer la situation dans nos pays et donner de votre mieux pour les malades
si chacun de nous qui porte conscience des faits secoue son voisin et ses apprentis on évoluera nchalah