Comment les magistrats ont-ils sanctionné le retard diagnostique d'une fracture post-traumatique du poignet imputable au médecin, en raison de l'absence de prescription d'une radiographie ?

Emmanuelle BUISSON, Juriste en Droit de la Santé

Les faits

Une patiente de 52 ans est traitée 3 fois par semaine par mésothérapie pour une tendinite de la hanche. En janvier 1995, au cours d'une de ces séances, elle informe son médecin généraliste qu'elle a fait une chute 3 jours avant et qu'elle présente, suite à cette chute, des douleurs à son poignet gauche. Devant l'absence de signe clinique qui aurait pu permettre de diagnostiquer une lésion ostéo-articulaire, et en raison du traitement suivi par la patiente auprès d'un autre médecin pour syndrome du canal carpien, le médecin impute la douleur à ce syndrome. Il ne prescrit pas de radiographie.
Cependant, les douleurs persistent ; au bout de 2 semaines, surviennent en même temps une gêne fonctionnelle et une déformation du poignet. Lors de la conduite, la patiente est ainsi gênée pour tourner son volant.
Alors qu'elle se trouve avec sa mère lorsque cette dernière consulte son médecin traitant, la patiente demande conseil au médecin qui lui prescrit une radiographie : une fracture supra-articulaire de l'extrémité distale du radius droit est diagnostiquée.
Une réduction sous anesthésie générale est réalisée, suivie d'une immobilisation plâtrée pendant 6 semaines.

La procédure

La patiente, se plaignant de douleurs séquellaires lors de certains mouvements du poignet, dépose une plainte pénale et une plainte ordinale à l'encontre de son médecin généraliste, et saisit le Tribunal de Grande Instance (TGI).
En ce qui concerne la plainte pénale, un non-lieu est prononcé en raison de l'amnistie des faits commis avant le 18 mai 1995 (loi d'amnistie du 3 août 1995). Il en est de même pour la procédure ordinale : une erreur de diagnostic est retenue contre le médecin par le Conseil régional de l'Ordre des médecins. Toutefois, les faits sont également considérés comme amnistiés.
Enfin, en ce qui concerne la procédure civile, les magistrats retiennent un manquement du médecin à ses obligations contractuelles ; il n'a pas apporté à sa patiente des soins attentifs et consciencieux. Les juges retiennent que le cliché radiographique s'imposait après cette chute, "à un médecin normalement prudent et diligent". Le médecin généraliste est ainsi condamné à verser 5 280 € à la patiente en réparation des conséquences dommageables de ce retard de diagnostic, dont 2 000 € pour résistance abusive.
La Cour d'appel a confirmé la condamnation du médecin et a augmenté de 1 500 € l'indemnisation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile (frais et dépens)