Accueil
par harz Ven 04 Jan 2013, 16:58Chapitre 2
Droits et obligations
Art. 3. ó Les fonctionnaires rÈgis par le prÈsent statut
particulier sont soumis aux droits et obligations prÈvus par
líordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, susvisÈe.
Ils sont, en outre, assujettis au rËglement intÈrieur de
líÈtablissement dans lequel ils exercent.
Ils accomplissent les missions qui leur sont dÈvolues,
sous líautoritÈ du responsable hiÈrarchique, conformÈment
‡ une nomenclature des actes díanesthÈsie et de
rÈanimation, fixÈe par le ministre chargÈ de la santÈ.
Art. 4. ó ConformÈment ‡ la lÈgislation et ‡ la
rÈglementation en vigueur, les auxiliaires mÈdicaux en
anesthÈsie rÈanimation de santÈ publique bÈnÈficient :
a) ó du transport lorsquíils sont astreints ‡ un travail de
nuit ou ‡ une garde ;
b) ó de prestations en matiËre de restauration dans les
structures de santÈ. La restauration est gratuite pour le
personnel de garde ;
c) ó de líhabillement : le port de la tenue est
obligatoire pour les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique durant líexercice de leurs
fonctions ;
d) ó de la couverture mÈdicale prÈventive dans le cadre
de la mÈdecine du travail.
Un arrÍtÈ conjoint du ministre chargÈ de la santÈ et du
ministre chargÈ des finances dÈtermine les conditions dans
lesquelles sont assurÈs le transport, la restauration et
líhabillement.
Art. 5. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique disposent de toutes les
conditions nÈcessaires ‡ líaccomplissement de leurs t‚ches
ainsi que des conditions díhygiËne et de sÈcuritÈ
inhÈrentes ‡ la nature de leurs activitÈs.
Art. 6. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique bÈnÈficient díune
protection spÈciale ‡ líoccasion et durant líexercice de
leurs fonctions.
Art. 7. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique sont astreints, dans le cadre
des missions qui leur sont dÈvolues :
ó ‡ une disponibilitÈ permanente ;
ó aux gardes rÈglementaires au sein des Ètablissements
de santÈ
Droits et obligations
Art. 3. ó Les fonctionnaires rÈgis par le prÈsent statut
particulier sont soumis aux droits et obligations prÈvus par
líordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427
correspondant au 15 juillet 2006, susvisÈe.
Ils sont, en outre, assujettis au rËglement intÈrieur de
líÈtablissement dans lequel ils exercent.
Ils accomplissent les missions qui leur sont dÈvolues,
sous líautoritÈ du responsable hiÈrarchique, conformÈment
‡ une nomenclature des actes díanesthÈsie et de
rÈanimation, fixÈe par le ministre chargÈ de la santÈ.
Art. 4. ó ConformÈment ‡ la lÈgislation et ‡ la
rÈglementation en vigueur, les auxiliaires mÈdicaux en
anesthÈsie rÈanimation de santÈ publique bÈnÈficient :
a) ó du transport lorsquíils sont astreints ‡ un travail de
nuit ou ‡ une garde ;
b) ó de prestations en matiËre de restauration dans les
structures de santÈ. La restauration est gratuite pour le
personnel de garde ;
c) ó de líhabillement : le port de la tenue est
obligatoire pour les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique durant líexercice de leurs
fonctions ;
d) ó de la couverture mÈdicale prÈventive dans le cadre
de la mÈdecine du travail.
Un arrÍtÈ conjoint du ministre chargÈ de la santÈ et du
ministre chargÈ des finances dÈtermine les conditions dans
lesquelles sont assurÈs le transport, la restauration et
líhabillement.
Art. 5. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique disposent de toutes les
conditions nÈcessaires ‡ líaccomplissement de leurs t‚ches
ainsi que des conditions díhygiËne et de sÈcuritÈ
inhÈrentes ‡ la nature de leurs activitÈs.
Art. 6. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique bÈnÈficient díune
protection spÈciale ‡ líoccasion et durant líexercice de
leurs fonctions.
Art. 7. ó Les auxiliaires mÈdicaux en anesthÈsie
rÈanimation de santÈ publique sont astreints, dans le cadre
des missions qui leur sont dÈvolues :
ó ‡ une disponibilitÈ permanente ;
ó aux gardes rÈglementaires au sein des Ètablissements
de santÈ
» Atlas d'anatomie humaine Netter 6eme édition
» Urgences chirurgicales du nouveau-né et du nourrisson (20/07/2020) #chirurgie_infantile #Urgences
» Les livres de la collection #complete # - Collection 200 questions isolées en QCM - vernazobres grego
» PDF gratuit Pierre Kamina Anatomie clinique Tome 3 Thorax Abdomen
» PDF gratuit Pierre Kamina Anatomie clinique Tome 1 Generale, Membres
» Imagerie en ophtalmologie pour les radiologues #Radiologie #Ophtalmologie
» Nouveau : ( 19 avril 2023 ) IRM pratique en neuroradiologie #Radiologie
» EMC -Techniques Chirurgicales 2020 7 en 1 livre (Tête & cou -Chirurgie plastique-Thorax -Appareil digestif -Gynécologie - urologie Chirurgie vasculaire édition sba-medecine 2020 (avec misa à jour 2020) #collections
» 77 GESTES ET TECHNIQUES pratiqués chez l'enfant en PÉDIATRIE #Pédiatrie
» Chirurgie proctologique: Rapport présenté au 123e Congrès français de chirurgie #chirurgie , ARNETTE EDITION (September 9, 2021)
» ORDONNANCE TYPES EN DERMATOLOGIE #Dermatologie
» ORDONNANCE TYPES EN DERMATOLOGIE #Dermatologie
» Mise à jour EMC 2020 (AKOS (TRAITE DE MEDECINE) + APPAREIL LOCOMOTEUR + ANESTHESIE-REANIMATION) #Orthopédie #Réanimation
» Nouveau & exclusif????⚡:Référentiel Collège d'immunopathologie(3ème édition) ECNi /R2C 2022 #Immunologie